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Textes de référence
- Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie
- Arrêté du 25 novembre 2019 portant nomination du médiateur national de l’énergie
- Articles L.122-1 et suivants du code de l’énergie
- Articles R. 122-1 et suivants du code de l’énergie
- Articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation
- Article R. 612-1 et suivants du code de la consommation
- Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
- Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l’énergie
- Décision n° 127 du 24 septembre 2024 portant sur le règlement intérieur et la charte de déontologie du médiateur national de l’énergie
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20 mai 2025
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